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Privacy Policy

This Privacy Policy describes how Canadian Defence Export Control (CDEC) may collect, use, disclose, and protect personal information in connection with this website.

1. Scope

This Privacy Policy applies to information collected through this website and through direct communications initiated from the website. It does not apply to third-party websites linked from this site.

2. Information Collected

CDEC may collect information that you voluntarily provide, including your name, organization, email address, telephone number, and the contents of any message you send. Standard technical data, such as IP address, browser type, operating system, referring URLs, and approximate usage information, may also be collected through normal website operation, server logs, or basic analytics tools if deployed.

3. Purpose of Use

Personal information may be used to respond to inquiries, evaluate potential engagements, administer website operations, maintain security, improve website functionality, and comply with legal, regulatory, or professional obligations.

4. Legal and Regulatory Context

Because CDEC operates in areas related to defence, export controls, and controlled goods compliance, users should avoid transmitting controlled, export-restricted, classified, proprietary, or highly sensitive information through ordinary website or email channels unless secure arrangements have first been established.

5. Disclosure

CDEC does not sell personal information. Information may be disclosed where reasonably necessary to service providers supporting website operations, professional advisors, or where required by law, court order, or regulatory obligation.

6. Retention

Information is retained only for as long as reasonably necessary for the purpose for which it was collected, for legitimate business administration, or to satisfy legal, regulatory, and recordkeeping obligations.

7. Safeguards

CDEC uses reasonable administrative, organizational, and technical measures to protect personal information against unauthorized access, misuse, disclosure, alteration, or loss. No internet-based transmission or storage system can be guaranteed to be fully secure.

8. Your Choices

You may request access to, correction of, or clarification regarding personal information held by CDEC, subject to applicable law and practical limitations. You may also contact CDEC if you wish to withdraw from ongoing communications.

9. Cookies and Similar Technologies

This website may use essential technical mechanisms necessary for site operation. If analytics, preference tools, or other non-essential technologies are used in the future, this policy may be updated accordingly.

10. Cross-Border Processing

Website infrastructure or service providers may involve processing or storage in jurisdictions outside your province or country. Where this occurs, information may be subject to the laws of those jurisdictions.

11. Policy Updates

CDEC may update this Privacy Policy from time to time. The current version posted on the website governs how information is handled at the time of access.

12. Contact

Questions regarding this Privacy Policy may be sent to mailbox@defenceexportcontrol.ca.

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont Canadian Defence Export Control (CDEC) peut recueillir, utiliser, communiquer et protéger des renseignements personnels dans le cadre du présent site Web.

1. Portée

La présente Politique s’applique aux renseignements recueillis par le présent site Web ainsi qu’aux communications directes initiées à partir du site. Elle ne s’applique pas aux sites tiers accessibles par lien à partir du présent site.

2. Renseignements recueillis

CDEC peut recueillir les renseignements que vous fournissez volontairement, notamment votre nom, votre organisation, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et le contenu de tout message transmis. Des données techniques standard, telles que l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation, les URL de référence et certaines informations approximatives d’utilisation, peuvent aussi être recueillies dans le cadre du fonctionnement normal du site, des journaux de serveur ou d’outils analytiques de base s’ils sont déployés.

3. Finalités d’utilisation

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour répondre aux demandes, évaluer des mandats potentiels, administrer le fonctionnement du site, maintenir la sécurité, améliorer les fonctionnalités du site et satisfaire à des obligations juridiques, réglementaires ou professionnelles.

4. Contexte juridique et réglementaire

Comme CDEC intervient dans des domaines liés à la défense, au contrôle des exportations et à la conformité des marchandises contrôlées, les utilisateurs devraient éviter de transmettre par des canaux ordinaires du site ou du courriel des informations contrôlées, soumises à restriction à l’exportation, classifiées, exclusives ou hautement sensibles tant que des modalités sécurisées n’ont pas été établies.

5. Communication

CDEC ne vend pas de renseignements personnels. Des renseignements peuvent être communiqués lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des prestataires soutenant l’exploitation du site, à des conseillers professionnels, ou lorsque la loi, une ordonnance judiciaire ou une obligation réglementaire l’exige.

6. Conservation

Les renseignements sont conservés uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, pour l’administration légitime des activités, ou afin de respecter les obligations juridiques, réglementaires et de tenue de dossiers.

7. Mesures de protection

CDEC met en œuvre des mesures administratives, organisationnelles et techniques raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre l’accès non autorisé, l’utilisation abusive, la communication, l’altération ou la perte. Aucun mode de transmission ou de stockage par Internet ne peut être garanti comme étant entièrement sécurisé.

8. Vos choix

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels, leur correction ou des précisions à leur sujet, sous réserve du droit applicable et des limites pratiques. Vous pouvez aussi communiquer avec CDEC pour cesser des communications en cours.

9. Témoins et technologies similaires

Le présent site peut utiliser des mécanismes techniques essentiels à son fonctionnement. Si des outils analytiques, de préférence ou d’autres technologies non essentielles sont utilisés à l’avenir, la présente Politique pourra être mise à jour en conséquence.

10. Traitement transfrontalier

L’infrastructure du site ou certains prestataires peuvent impliquer un traitement ou un stockage dans des territoires situés à l’extérieur de votre province ou de votre pays. Dans un tel cas, les renseignements peuvent être assujettis aux lois de ces territoires.

11. Mises à jour de la politique

CDEC peut modifier la présente Politique de confidentialité de temps à autre. La version en vigueur affichée sur le site régit le traitement des renseignements au moment de l’accès.

12. Contact

Les questions relatives à la présente Politique de confidentialité peuvent être envoyées à mailbox@defenceexportcontrol.ca.