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10. Privacy

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11. Changes to These Terms

CDEC may update these Terms of Use from time to time without prior notice. Continued use of the website after any update constitutes acceptance of the revised Terms.

12. Governing Law

These Terms of Use are governed by the laws applicable in Canada, without regard to conflict of law principles. Any dispute relating to these Terms or the website shall be subject to the applicable courts and legal framework having proper jurisdiction in Canada.

13. Contact

Questions regarding these Terms of Use may be directed to mailbox@defenceexportcontrol.ca.

Conditions d’utilisation

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1. Objet informatif

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2. Absence de relation professionnelle

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3. Exactitude et mises à jour

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4. Utilisation permise

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11. Modifications

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12. Droit applicable

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13. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions d’utilisation peuvent être adressées à mailbox@defenceexportcontrol.ca.